Salaire, congés, horaires, conditions de travail…
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A quoi sert la commission d'interprétation de votre convention collective ?

Votre convention collective est là pour fixer les règles entre employeurs et salariés. Elle fait parfois l'objet de divergences de points de vue ou d'interprétation. Aussi la branche possède un commission d'interprétation, appelée Commission Paritaire Permanente Nationale d'Interprétation (CPPNI) qui, entre autres, rend des avis d'interprétation du texte conventionnel.

Qui peut saisir la commission d'interprétation ?

Les salariés, les employeurs ou les organisations syndicales de salariés ou d'employeurs, peuvent saisir cette commission.

Comment saisir la commission ?

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